CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Application des CGV et l’objet du site

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur le site www.prodistri.fr et, plus généralement, sont applicables à l'ensemble des documents commerciaux émis par notre société.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits alimentaires (épicerie sucrée, salée, boissons...), non alimentaires (articles fumeurs, articles ménagers, fournitures de bureau, consommables, objets divers...), produits d'hygiène, locations et vente de biens mobiliers de consommation (machines à café, petit et gros électroménager, ...), le tout neuf ou d'occasion.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout client. L'acquisition d'un produit ou d’un service suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Devis

Vous pouvez faire votre demande de devis sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter à mon panier". Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que votre demande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données.

Pour valider votre demande de devis, vous devez créer un compte, ou vous connecter avec votre identifiant et mot de passe. Cette demande de devis devient définitive en cliquant sur le bouton "Valider mon devis". Nous accuserons réception de votre devis dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos produits qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de devis. Un devis sera établi par la société selon la disponibilité des produits. Vous recevrez celui-ci par e-mail, devis que vous devrez validé par votre "bon pour accord" afin de confirmer la commande.

Lors de la saisie de votre devis, vous êtes informé de la disponibilité des articles à titre d’indicatif, cette disponibilité pouvant évoluer. Plusieurs devis pourront être établis en fonction de la disponibilité des articles. La société s'engage à vous tenir informé par e-mail de la disponibilité des produits sélectionnés suite aux arrivages.

La société SAVILEM met tout en œuvre pour vérifier la validité des informations qu'elle met en ligne. Cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur ou omission. Conformément à la législation, nous nous engageons à rectifier rapidement toute information erronée ou non conforme dont nous serions les auteurs sans aucun autre dédommagement.

Compte

Lors de votre première demande de devis, vous serez dans l’obligation de créer un « compte client ». Ce compte est indispensable pour pouvoir valider vos demandes de devis. Vous serez invité à remplir quelques informations personnelles telles que votre nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, raison sociale, numéro de SIRET, numéro de TVA, .

Depuis votre compte client accessible à la rubrique « Mon compte », vous pouvez modifier vos informations personnelles (mot de passe, adresse, ...) à tout moment. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse du compte utilisateur, de vos identifiants et mot de passe, vous devrez nous avertir immédiatement. Vous vous engagez à ne pas divulguer vos identifiant et mot de passe, vous êtes le seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions pénales.

Produits

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit. Elles n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de ProDistri.

Il appartient au client de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant chaque demande de devis sur le site internet www.prodistri.fr. Chaque produit proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur. Les textes, accompagnant ces photographies, sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages. La responsabilité de ProDistri sera exclue pour tout dommage consécutif à la consommation d’un produit (ex. troubles allergènes ou autres) subi par un Client ou un consommateur, dès lors que les dispositions figurant sur l’emballage n’auront pas été respectées.

Prix

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en Euros hors taxes (HT).

Les frais de transport feront l'objet d'une participation forfaitaire facturé en sus sur le devis établi par la société SAVILEM (voir article "Livraison" ci-dessous).

Les produits demeurent la propriété de Savilem jusqu'au complet paiement du prix.

Aucun paiement ne se fera en ligne sur le site www.prodistri.fr.

Les règlements seront réalisés par virement bancaire après validation du devis par la société SAVILEM et selon les accords commerciaux établis entre la société du client et la société SAVILEM.

La société SAVILEM se réserve le droit de ne pas honorer un devis en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à un devis antérieure, demande anormale du client, non respect des accords commerciaux).

La société SAVILEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l'évolution du cours du marché ou de l'évolution de ses prix fournisseurs.

La validation du devis ("bon pour accord") vaut pour acceptation des prix indiqués sur le document validé pendant la durée effective de celui-ci. Le devis établi par la société SAVILEM a une durée de validité de 15 jours à réception de celui-ci par le client.

Livraison


Pour les devis sur notre site www.prodistri.fr, les livraisons seront effectuées à l’adresse saisie sur votre compte client.
L'adresse de livraison pouvant être différente de l'adresse de facturation.

La livraison de votre commande dépend de la disponibilité des produits notifiée sur le devis validé (sous réserve d'éventuels retards de livraison de nos fournisseurs) et de la prise en charge et durée d'acheminement prévue par nos transporteurs colis/palette.

La société SAVILEM se réserve le choix des différents colisages et prestataires de transport pour acheminer au mieux votre commande. 

Tout retard ou défaut d'exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à la Société SAVILEM, dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par la règlementation.
Vous devez vérifier soigneusement le contenu du colis/palette à sa réception et, en cas d'avaries ou de manquants, n'omettez pas de formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison. A défaut, vous disposez d'un délai légal de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception du colis/palette pour formuler ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.

Vous pouvez refuser un colis/une palette au moment de la livraison si vous constatez une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par vous sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de votre signature. Vous devez également prendre en photos les anomalies des colis/palettes, puis les envoyer par e-mail à la société SAR SAVILEM. Pour exercer votre droit de refus, vous devez présenter les colis/palettes détérioré(e)s ou défectueux(euses)au transporteur et lui faire reprendre la marchandise (le colis/la plette) détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, vous ne pourrez pas exercer votre droit de refus, et SAR SAVILEM ne sera pas tenu à accéder à la demande d'exercice du droit de refus.

Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00 au Service Relation Clients de la société SAVILEM au 03 29 78 11 17 ou adresser sa demande par mail à contact@prodistri.fr

Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par ProDistri de la demande de remboursement.

Les produit(s) devra/ont obligatoirement être retourné(s) en parfait état, accompagné de son emballage d’origine, ainsi que des documents l’accompagnant lors de notre expédition.

Vous pouvez trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à ProDistri. Il est entendu que vous supporterez les frais de renvoi du/des produit(s) en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du/des produit(s).

Garanties

Sont exclus notamment de cette garantie, les pertes ou casses résultant d'une circonstance accidentelle.
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices rédhibitoires (dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), tel que rappelé ci-dessous : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation)

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).

Tribunal de BAR LE DUC (MEUSE)